DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE (TAXE DE BIENVENUE)
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la MRC d'Avignon qui en transférera le montant à la municipalité.
CALCUL DU MONTANT DU DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE
Le calcul des droits de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat) ;
- la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. (Valeur uniformisée)
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant : Province de Québec, hors de Montréal. - 0,50 % sur les premiers 50 000 $ ;
- 1,00 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $.
Exemple :
Valeur de la propriété | Montant à payer | |
200 000,00 $ | 50 000 X 0,50 % | 250,00 $ |
150 000 X 1,00 % | 1 500,00 $ | |
Total | 1 750,00 $ |
Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.
EXONÉRATION
La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
Valeur de la propriété | Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5%) |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200,00 $ |
Communiquer avec la MRC d'Avignon pour plus d’information.