DROITS DE MUTATION IMMOBILIÈRE (TAXE DE BIENVENUE)

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la MRC d'Avignon qui en transférera le montant à la municipalité.

CALCUL DU MONTANT DU DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE

Le calcul des droits de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat) ;
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. (Valeur uniformisée)
    C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant : Province de Québec, hors de Montréal.
  • 0,50 % sur les premiers 50 000 $ ;
  • 1,00 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $.

Exemple :

Valeur de la propriété   Montant à payer
200 000,00 $ 50 000 X 0,50 % 250,00 $
  150 000 X 1,00 % 1 500,00 $
  Total 1 750,00 $

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

EXONÉRATION

La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriété Montant à payer
Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5%)
Immeuble de 40 000 $ et plus 200,00 $

Communiquer avec la MRC d'Avignon pour plus d’information.